conditions générales

ARTICLE 1 - EXECUTION DE LA PRESTATION
Le devis est valable pour une durée de 30 jours. Les prestations sont expressément limitées à ceux qui sont spécifiés dans le devis. Afin de pouvoir mener à bien les prestations, des documents peuvent être demandés en complément par le prestataire. Les plans fournis ne peuvent en aucun cas servir de référence pour l’exécution des travaux. La fourniture de plans par DB PROJECT ne dispense pas dans tous les cas, au client de recourir à un architecte en vertu des dispositions de la loi sur l’architecture n°77-2 du 3 janvier 1977. Les travaux sont placés sous la responsabilité du Maître d'Ouvrage. Le prestataire doit accéder à tous les moyens aux ouvrages existants, afin d’assurer la réalisation de la prestation.

Article 2 – DELAIS
Les délais des prestations ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais des prestations dans le cas :
- où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
- de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
- des documents (demandés en complément par le prestataire) non remis.
- de retard des autres corps d’Etat,
- des prestations supplémentaires,
- de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses intervenants externes, empêchement de transport, incendie, intempéries, accident.

ARTICLE 3 - RESPONSABILITE
DB PROJECT est soumis à une simple obligation de moyen et non de résultat. L'entreprise ne saurait s’engager sur l’obtention de dépôt de toute déclaration de travaux (déclaration préalable, permis de construire, ...) dont la décision seule relève de l’autorité compétente.
Le client demeure seul responsable de :
- l’exactitude des informations communiquées à DB PROJECT qui sont utilisées pour réaliser la prestation
- la réalisation des plans d’exécutions (étant rappelé que les plans vendus par DB PROJECT) ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la construction de l’ouvrage – cf. article 2 alinéa 3),
- l’exécution de toute étude nécessaire à la réalisation de l’ouvrage par les services compétents (étude de sol, Bureau d’étude béton etc…),
- l’adéquation des plans commandés avec le terrain et les règles de construction et d’urbanisme applicables,
- la conformité de l’ouvrage par rapport à la déclaration de travaux déposés (déclaration préalable, permis de construire, ...)

DB PROJECT n’encourt aucune responsabilité :
- Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration, d’aménagement et plans fournies par DB PROJECT.
- Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration, d’aménagement et plans préconisées par DB PROJECT et réalisées par le client. En aucun cas, DB PROJECT ne sera tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects quel qu’en soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subies par le client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.
- Lorsqu’il y a une mise en relation d’un client avec un prestataire extérieur, le client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et DB PROJECT n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de DB PROJECT. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par DB PROJECT. DB PROJECT recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

Les esquisses fournies à DB PROJECT devront avoir été réalisées par le client lui-même et/ou être en accord avec les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Dans tous les cas, si la responsabilité de DB PROJECT devait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause. Mise à disposition de plans selon les conditions générales de ventes, lus, acceptés, et signé par le maître d'ouvrage. DB PROJECT apporte conseils aux clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE REGLEMENTS
En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre.
- Acompte à la signature du devis
- Règlement sous 5 jours à réception de la facture (virement bancaire).

ARTICLE 5 - HONORAIRES
Les prix pratiqués par l’entreprise DB PROJECT, proposés sur les devis sont indiqués en euros TTC. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu'à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées.

ARTICLE 6 - ESCOMPTE
Aucun escompte n'est applicable dans le cas d'un paiement anticipé de la prestation.

ARTICLE 7 - PENALITE 
Toute méconnaissance des délais stipulés à l'article 2 ci-dessus, engendrera l'obligation pour le client à payer par jour de retard le taux de 0,90% du montant total net de la prestation et d'une indemnité forfaitaire de paiement de 40€ (Décret 2012-115 du 02/10/2012).

ARTICLE 8 - RESILIATION
Pour toute résiliation :
- L'acompte n'est pas remboursable.
- Les heures effectuées devront être réglées à réception de la facture.

8.1) Résiliation par le prestataire
La prestation peut être résiliée par le prestataire à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de première présentation du pli recommandé.

8.2) Résiliation par le client
La prestation peut être résiliée par le client à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social :
DB PROJECT - 11a RUE JEAN MILHADE, 33133 GALGON
La résiliation prendra effet à la date de première présentation du pli recommandé.

ARTICLE 9 - DIVERS
Le projet tel qu'il est dessiné est une suggestion de présentation (exemple : choix de la forme des tuiles), les couleurs et les ombres de l'insertion sont non contractuelles. Le prestataire a une obligation de moyens et non de résultats.

Article 10 - RESERVE DE PROPRIETE
Nous conservons la propriété des plans. A ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, nous réservons le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations réalisées et restées impayés. Les plans livrés restent notre propriété. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre les documents livrés et, si bon nous semble, de résoudre le contrat. L’entreprise DB PROJECT détient la propriété des croquis, visuels et illustrations réalisées dans le cadre de nos prestations sur votre habitat, et tout autre lieu d’intervention. Ces visuels pourront alors être utilisés par DB PROJECT à des fins commerciales : diffusion sur site internet, catalogues, autres documents commerciaux. Les services fournis au client sont régis par le code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société DB PROJECT. Le client s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit tout ou partie du service, toute utilisation du service ou tout droit d’accès au service. Concernant les photos prises à votre domicile, vous autorisez DB PROJECT à les diffuser sur tous supports commerciaux (site internet, réseaux sociaux, etc…). DB PROJECT s‘engage à respecter l’anonymat du client.

ARTICLE 11 - LITIGES
En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social du prestataire. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal du lieu de juridiction de Bordeaux. Les présentes Conditions Générales de ventes sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare en avoir parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions Générales, qui seront inopposables au prestataire, même s'il en a eu connaissance.